Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils
Article L4125-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 7 () JORF 1er février 2007
Commentaires • 2
du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
Lire la suite…Décisions • 3
[…] A ce titre, elles estiment être victimes de pratiques de dénigrement et de boycott constitutives d'une entente au sens des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] L'ONI 5. […] Son existence, son fonctionnement et ses compétences sont prévus par les articles L. 4312-1 et suivants du code de la santé publique (ci-après « CSP »). […] Enfin, conformément aux dispositions combinées des articles L. 4312-9 et L. 4125-5 du CSP, le CNOI peut, sur proposition d'un CDOI, déclarer qu'un des conseillers de ce dernier qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives est démissionnaire. […]
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[…] Le 5 juillet 2006, M. C… a été élu membre titulaire du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), nouvellement créé. […] Il s'en est suivi que, par une décision du 29 mars 2012, retirant celle du 21 mars, le président du CNOMK, sur le fondement des articles L. 145-2, L. 145-2-1 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale et R. 4125-5 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4321-34 du même code, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller national suppléant. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 12 février 2015, n° 1400988
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L 4125-5 du code de la santé publique : « Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
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du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
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