Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire

Article L4126-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version27/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L420 (Ab), Code de la santé publique - art. L442 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître.

Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

6 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. La procédure disciplinaire des chirurgiens-dentistes.

Village Justice · 10 juin 2022

Les règles déontologiques applicables aux pharmaciens sont codifiées aux articles R4127-201 et suivants du Code de la santé publique (CSP). […] Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le chirurgien-dentiste en cause ait été entendu ou appelé à comparaitre (Art L4126-1 CSP).

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376387

Conclusions du rapporteur public · 7 décembre 2015

En effet, la loi prévoit qu' « aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître » (article L. 4126-1 du code de la santé publique). Le décret de procédure prévoit

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Décisions • 23

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1. Conseil d'État, 4ème SSJS, 27 février 2015, 376387, Inédit au recueil Lebon

→ Conseil d'État : Annulation

[…] Par une décision n° 21-01 du 23 septembre 2013, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a rejeté la demande de M me D… tendant à la récusation de M mes F… et A… C…. […] s'agissant de la décision du 27 janvier 2014, elle est irrégulière faute d'avoir été signée par le greffier et le président de la formation de jugement ; qu'en mentionnant que la personne poursuivie a eu la parole en dernier, elle est entachée de dénaturation des faits et d'erreur de droit au regard de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique et d'un principe général de procédure applicable en matière disciplinaire selon lequel la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier ; […]