Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire
Article L4126-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 4
Décisions • 26
[…] La loi du 4/03/02 n'a pas ouvert au plaignant la faculté de faire appel d'une décision antérieure. […] le médecin plaignant a qualité pour interjeter appel de la décision qui a rejeté sa plainte ; que les dispositions de l'article L. 411 de l'ancien code de la santé publique sur lesquelles se fondait cette position ont été remplacées par celles de l'article L. 4122.3 du nouveau code de juin 2000 ; […] que l'interprétation contraire violerait l'article 2 du protocole n° 7 de la convention européenne qui énonce le principe du double degré de juridiction tel qu'il a été appliqué par l'arrêt Krombach du 13 février 2001 de la cour européenne des droits de l'Homme ; […]
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que, si l'article L.4126-2 du code de la santé publique prévoit que le droit de récusation s'exerce « dans les conditions des articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile » cette disposition fait, en Polynésie Française, l'objet d'une mesure d'adaptation par l'article L.4441-8 du même code lequel renvoie, en matière de récusation, […]
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3. Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2004, 236249, inédit au recueil Lebon
[…] X se fondait sur la circonstance que ceux-ci avaient participé à la délibération de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national a rejeté la requête en suspicion légitime qu'il avait introduite à l'encontre de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire ; que l'article L. 421, devenu L. 4126-2 du code de la santé publique, applicable à la section des assurances sociales du Conseil national en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, et dans sa rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…- Assurances sociales·
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[…] par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP). […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4126-2 du code de la santé publique : » Les parties (…) peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative « . […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : » Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, […]
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