Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie
Article L4127-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 17
[…] Les professionnels de santé impliqués dans la télémédecine sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que pour les soins en présentiel, conformément à l'article L4127-1 du Code de la santé publique. Ils doivent notamment respecter le secret médical, informer les patients de manière claire et loyale, obtenir leur consentement éclairé et assurer la continuité des soins. […]
Lire la suite…Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Il ne fait donc aucun doute qu'elles s'imposent aux praticiens salariés d'un centre dentaire. […] Si les centres de santé ne sont pas soumis aux obligations fixées par les codes de déontologie élaborés, en application des dispositions de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, pour chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme (4/1 CHR, 6 mai 2019, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] les exigences du principe à valeur constitutionnel de légalité des délits et des peines sont satisfaites par la référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis dans l'exercice de leur profession ; que les textes qui régissent l'activité de la profession médicale, en particulier l'article L. 4127-1 du code de la santé publique qui prévoit l'édiction d'un code de déontologie, défini aux articles R. 4127-1 et suivants du même code, font référence avec clarté aux obligations auxquelles les médecins sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent et de la profession à laquelle ils appartiennent ; qu'ainsi, […]
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[…] 3. D'autre part, en vertu de l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, le code de déontologie des chirurgiens-dentistes est applicable « à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession ». Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits : / 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ».
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2022, 440687, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les () chirurgiens-dentistes () en exercice () doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (). / La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / () les chirurgiens-dentistes (..) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, […]
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R. 4127-105 du code de la santé publique qui fixe le cadre de l'impartialité de l'expert médical (obligation de refuser « une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. »), expose l'office du juge saisi d'un moyen contestant l'impartialité d'un expert. […] R. 4127-105 précité du code de la santé publique aurait dû conduire la cour à ne pas désigner ce médecin comme expert ou, l'ayant fait, à le démettre de sa mission expertale. […] L. 4127-1 du code de la santé publique, pour la profession de chirurgien-dentiste.
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