Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4131-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ;
2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un des ces Etats et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
b) Tout autre diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin acquise dans cet Etat et commencée avant le 20 décembre 1976, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document annexe mentionné au deuxième alinéa dudit article.
Commentaires • 73
Il a contesté le refus qui lui a été opposé en formant le recours administratif préalable obligatoire devant le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins prévu par l'article L. 4112-4 du code de la santé publique puis a déféré le refus opposé par ce conseil régional au conseil national de l'ordre sur le fondement de l'article R. 4112-5 du même code. […] Ce recours pour excès de pouvoir relève bien de votre compétence en premier et dernier ressort en vertu des articles L. 4112-4, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L. 4131-1 du code de la santé publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 21 de la directive est transposé aux articles L. 4111-1 et L. 4131-1, […]
Lire la suite…[…] […] En France c'est le diplôme de 2 La liste des diplômes délivrés par les Etats membres autres que la France est reprise en annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L . 4131 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] L'arrêté du 18 juin 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 devenu l'article L.4131-1 du code de la santé publique, mentionne pour le cas de la Belgique, « le diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (wettelijk diploma van doctor in de genees, heel-en verloskunde), délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement à la date du 20 mai 1929. »
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[…] Vu, enregistré au Conseil national le 21 octobre 2013, le mémoire pour le D r F qui tend aux mêmes fins que son recours et qui expose que le conseil régional a fait une interprétation erronée de l'article L 4112-1 du code de la santé publique en ce sens que le terme compétence employé dans cet article ne fait référence qu'aux conditions de diplôme exigées par l'article L 4131-1 du code de la santé publique ; que le D r F, qui a obtenu son diplôme en 1994, […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE WANG c. FRANCE, 28 avril 2022, 83700/17
[…] « Il n'est pas contesté que [la requérante] n'est titulaire d'aucun diplôme tel que visé à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique lui permettant d'exercer en France la profession de médecin ; elle n'est pas inscrite à un tableau de l'ordre des médecins. Elle est seulement titulaire d'un diplôme d'acupuncture délivré en 1996 par une Université de médecine traditionnelle chinoise (...) […] (version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011)
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médecins était tardif car formé après l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 4112-4 du code de la santé publique et, par suite, irrecevable. L'opérance du moyen n'a rien d'évident. […] Mme T... soutient en troisième lieu, à titre subsidiaire, que c'est au prix d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que le CNOM a estimé qu'elle n'était pas titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, permettant l'exercice de la profession de médecin. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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