Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4131-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
[…] de la jeunesse et des sports sur l'obsolescence de l'article L. 4111-6 du code de la santé relatif à l'autorisation d'exercer en France de médecins étrangers eu égard à leur situation au 3 septembre 1939. […] il lui demande de lui faire part de ses intentions à ce sujet. […] L'article L. 4111-6 du code de la santé publique prévoit d'octroyer une autorisation d'exercice aux médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et aux sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945, par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L.4131-3 et L.4151-5 du code de la santé publique ; […] Article 1 :
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[…] ne dispose pas d'un titre lui permettant d'exercer, dans un cabinet de chirurgien-dentiste ou de médecin stomatologue ; qu'en effet, étant assistante dentaire et ne disposant pas de l'un des diplômes limitativement énumérés aux articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code de la santé publique, clic ne pouvait effectuer les actes incriminés ; que l'infraction est établie (arrêt, p. 5) ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2011, n° 0901172
[…] Considérant que l'article L. 4111-1 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut exercer la profession de médecin, notamment s'il n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4131-3 et L. 4151-5 de ce code, et s'il n'est pas de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie ; […]
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