Article L4131-3 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L360 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires2


2Professions De Santé - Médecins - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Qualification. Reconnaissance
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 30 octobre 2007

[…] de la jeunesse et des sports sur l'obsolescence de l'article L. 4111-6 du code de la santé relatif à l'autorisation d'exercer en France de médecins étrangers eu égard à leur situation au 3 septembre 1939. […] il lui demande de lui faire part de ses intentions à ce sujet. […] L'article L. 4111-6 du code de la santé publique prévoit d'octroyer une autorisation d'exercice aux médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et aux sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945, par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3 du code de la santé publique.

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Décisions4


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 476 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 16 décembre 2014, n° 2028

[…] L.4131-3 et L.4151-5 du code de la santé publique ; […] Article 1 :

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  • Analyse pharmaceutique de l'ordonnance·
  • Respect du principe d'impartialité·
  • Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
  • Dispensations fictives·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Conseil régional·
  • Délivrance·
  • Santé publique·
  • Impartialité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-80.453, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne dispose pas d'un titre lui permettant d'exercer, dans un cabinet de chirurgien-dentiste ou de médecin stomatologue ; qu'en effet, étant assistante dentaire et ne disposant pas de l'un des diplômes limitativement énumérés aux articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code de la santé publique, clic ne pouvait effectuer les actes incriminés ; que l'infraction est établie (arrêt, p. 5) ;

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  • Professions médicales et paramédicales·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Soins de détartrage dentaire·
  • Médecin-chirurgien·
  • Détermination·
  • Chirurgien·
  • Conditions·
  • Exercice illégal·
  • Médecine·
  • Complicité

3Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2011, n° 0901172
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 4111-1 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut exercer la profession de médecin, notamment s'il n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4131-3 et L. 4151-5 de ce code, et s'il n'est pas de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie ; […]

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