Article L4131-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version19/01/2018
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 6 (Ab), Loi 99-641 1999-07-27 art. 60 III B alinéas 4, 5, 6, Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 5 ()

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.

La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
16 textes citent l'article

Commentaire1


1Professions De Santé - Médecins - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Qualification. Reconnaissance.
Mme Carole Delga · Questions parlementaires · 22 novembre 2016

L'article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui dispose des conditions d'exercice de la profession de médecin, ne prévoit aucune possibilité d'exercice pour les médecins diplômés en dehors de l'UE ou hors d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […] Seul l'article L. 4131-4 de ce même code prévoit une dérogation à ce principe, via une autorisation individuelle du ministre chargé de la santé et pour permettre d'exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2016, n° 1506664
Rejet

[…] 31 décembre 2011, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne, […]

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  • Autorisation de travail·
  • Île-de-france·
  • Police·
  • Hôpitaux·
  • Région·
  • Carte de séjour·
  • Justice administrative·
  • Illégalité·
  • Associé·
  • Concurrence

2Tribunal administratif, 28 juin 2006, n° 0502425
Annulation

[…] K et E ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article L. 4131-4 du code de la santé publique pour exercer de façon temporaire la médecine au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres ;

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  • Ordre des médecins·
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Médecine·
  • Santé publique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Psychiatrie·
  • Conseil·
  • Décision implicite·
  • Solidarité

3Cour administrative d'appel de Versailles, 15 mars 2016, n° 15VE02046
Rejet

[…] 4 mai 2012 susvisé : « I. ― Pour être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre 2011, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne, […]

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  • Refus·
  • Autorisation de travail·
  • Justice administrative·
  • Recours contentieux·
  • Territoire français·
  • Pays·
  • Diplôme·
  • Tribunaux administratifs·
  • Santé·
  • Illégalité
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Documents parlementaires138

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique. L'article L. 631-2 visé au sein du projet de loi concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d'étudiants pouvant poursuivre ces études. L'article L. 631-1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d'étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631-2. Lire la suite…
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