Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre Ier : Conditions d'exercice

Article L4131-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version18/01/2002

Version01/06/2008

Version27/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L358 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L4131-7 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler les diplômes français d'Etat correspondants.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Conséquences De L'Arrêté Du 22 Décembre 2021 Sur L'Offre De Soins Dans Les Territoires

Mme Sonia de La Provôté, du groupe UC, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2^ème ou 3^ème cycle des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

2. Développement De La Maîtrise De Stage Ambulatoire Pour Lutter Contre Les Déserts Médicaux

M. Fabien Genet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2^ème ou 3^ème cycles des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

3. Formation Des Médecins Maîtres De Stage Et Lutte Contre Les Déserts Médicaux

Mme Isabelle Briquet, du groupe SER, de la circonsciption : Haute-Vienne · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2^ème ou 3^ème cycles des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

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1. Amendement n° COM-286, 17 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article L4131-6 Code de la santé publique

Amendement de simplification rédactionnelle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article L4131-6 Code de la santé publique

Le titre I entend réformer le parcours de formation des professionnels de santé. Trois moments-clés de ce parcours sont visés : l'entrée dans les études de santé (c'est l'objet de l'article 1 er ), l'entrée dans le troisième cycle de médecine et le choix d'une spécialité (article 2), et la formation des professionnels de santé tout au long de leur exercice (article 3). · L'article 1 er et l'article 2 mettent fin à trois dispositifs emblématiques des études de santé, dont l'inadaptation à la formation des futurs professionnels de santé est dénoncée depuis plusieurs années : la première … Lire la suite…

3. Amendement n° 16 rect. ter, 29 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article L4131-6 Code de la santé publique

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles de médecine : - En faisant relever du domaine législatif la durée maximale de l'agrément à 5 ans ; - En alignant la durée d'exercice professionnel requise à 1 an pour tous les cycles de médecine ; - En autorisant les praticiens à suivre une formation que ce soit par l'intermédiaire de formations organisées par le DMG de la faculté de leur choix, ou de formations pédagogiques indemnisées telles que proposées par CNGE … Lire la suite…

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