Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4132-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il élit son président tous les deux ans ; le président et les conseillers sont rééligibles.
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Décisions • 27
[…] Le D r M soutient que l'absence de la procédure de conciliation prévue par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique a vicié la procédure dès lors que le conseil départemental était saisi de plaintes de patientes ; que le délai de trois mois imparti au conseil départemental pour transmettre les plaintes à la chambre disciplinaire n'a pas été respecté ; que la transmission des plaintes à la juridiction disciplinaire ne comporte pas l'avis motivé du conseil départemental, prévu par l'article L. 4132-2 du même code ; que, contrairement à ce qu'a jugé la chambre disciplinaire de première instance, il avait la qualité de médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique, […]
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[…] – l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en assimilant l'absence de transmission de la plainte par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Haut-Rhin à une décision d'irrecevabilité et qu'une demande d'annulation d'une décision inexistante ne relève pas du champ de l'article L. 4132-2 du code de la santé publique.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GUBLER c. FRANCE, 27 juillet 2006, 69742/01
[…] Le Conseil national, « renouvelable par tiers tous les deux ans », « élit son président tous les deux ans » en application de l'article L. 4132-2 du même code et est assisté par un conseiller d'Etat nommé, de même que quatre conseillers d'Etat suppléants, par le ministre de la Justice, avec voix délibérative (article L. 4132-4 du code de la santé publique).
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