Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4132-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GUBLER c. FRANCE, 27 juillet 2006, 69742/01
[…] Le Conseil national, « renouvelable par tiers tous les deux ans », « élit son président tous les deux ans » en application de l'article L. 4132-2 du même code et est assisté par un conseiller d'Etat nommé, de même que quatre conseillers d'Etat suppléants, par le ministre de la Justice, avec voix délibérative (article L. 4132-4 du code de la santé publique).
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