Article L4132-5 du Code de la santé publique

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Version05/03/2002
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Version27/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L408 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

La chambre disciplinaire nationale comprend douze membres titulaires et douze membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
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Entrée en vigueur le 27 août 2005
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Commentaires4


2Santé - Politique De La Santé - Loi N° 2002-303 Du 4 Mars 2002. Décret D'Application. Publication
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 13 octobre 2003

Les décrets prévus aux articles 4124-7 et 4124-11 du code de la santé publique modifiés par cette même loi n'ont en effet toujours pas été publiés. Par conséquent, dix-huit mois après la promulgation de la loi du 4 mars 2002, l'objectif de réforme de l'organisation et du fonctionnement des instances régionales et interrégionales des ordres des professions médicales n'est pas atteint. […] Les articles L. 4124-7 et L. 4132-5 du code de la santé publique, issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à le qualité du système de santé, sont inapplicables en l'état. Un long travail de concertation a donc été engagé avec tous les acteurs concernés afin d'établir les modifications législatives nécessaires. Ce travail se poursuit actuellement.

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3Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr · 4 mars 2002

du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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Décisions11


1Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21 janvier 2015, 370069
Rejet

[…] Considérant que le principe d'impartialité des juridictions, garanti par les stipulations du 1 er paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, s'oppose à ce que soit conféré à une même autorité le pouvoir de poursuivre et celui de juger ; que le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 4132-5 du code de la santé publique qui fixent la composition de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, […]

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  • Proportionnalité d'une sanction aux fautes commises·
  • Modalité du contrôle du juge de cassation·
  • Sanction ayant pu être légalement prise·
  • Professions, charges et offices·
  • Appréciation des juges du fond·
  • Contrôle du juge de cassation·
  • Discipline professionnelle·
  • Voies de recours·
  • Bien-fondé·
  • Cassation

2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 janvier 2014, n° 11841

[…] d'une part, divers articles de presse ont relaté des déclarations du médecin assurant les fonctions de présidente du conseil départemental de la Ville de Paris et de vice-présidente au conseil national, relatives aux raisons pour lesquelles les plaintes avaient été introduites et devraient, selon elle, entraîner une sanction disciplinaire et, […] dont elle est et demeure vice-présidente, élisent en vertu des dispositions du I de l'article L. 4122-3 et de l'article L. 4132-5 du code de la santé publique les assesseurs de la chambre disciplinaire nationale, elle ne siège pas au sein de la formation de jugement qui statue par la présente décision sur l'appel du D r D ; que, dans ces conditions, […]

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  • Ordre des médecins·
  • Santé publique·
  • Conseil·
  • Ville·
  • Impartialité·
  • Île-de-france·
  • Juridiction·
  • Tableau·
  • Radiation·
  • Instance

3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 janvier 2014, n° 11841

[…] d'une part, divers articles de presse ont relaté des déclarations du médecin assurant les fonctions de présidente du conseil départemental de la Ville de Paris et de vice-présidente au conseil national, relatives aux raisons pour lesquelles les plaintes avaient été introduites et devraient, selon elle, entraîner une sanction disciplinaire et, […] dont elle est et demeure vice-présidente, élisent en vertu des dispositions du I de l'article L. 4122-3 et de l'article L. 4132-5 du code de la santé publique les assesseurs de la chambre disciplinaire nationale, elle ne siège pas au sein de la formation de jugement qui statue par la présente décision sur l'appel du D r D ; que, dans ces conditions, […]

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