Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4132-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Commentaires • 2
du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du VII de l'article 42 et de l'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que les règles déterminant la nouvelle composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins prévues par l'article L 4124-7 nouveau institué par ce VII ne sont pas encore entrées en vigueur à la date de la présente décision, […] que les règles de composition du conseil régional statuant en matière disciplinaire demeurent fixées par les articles L. 4124-1 et L. 4132-7 du code de la santé publique actuellement en vigueur ; […]
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que la composition de la chambre disciplinaire de première instance était conforme aux dispositions de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique lorsqu'elle a statué sur la plainte de M me G dirigée contre le D r T ; que la circonstance que cette juridiction comprend des médecins ne suffit pas à la faire regarder comme suspecte de partialité ; que le médecin poursuivi pouvait, ainsi que le permet l'article R. 4126-13 du code de la santé publique, être assistée par son mari, lui-même médecin ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 janvier 2014, n° 11665
[…] Le D r B soutient que la composition de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière ; que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, n'a siégé qu'à 15 membres le jour de la délibération, […] le conseil départemental du Nord était irrégulièrement composé et que sa délibération est ainsi entachée de nullité ; que, sur la composition de la chambre disciplinaire de première Instance, au vu de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique, ladite chambre, qui comprenait six membres, ne pouvait siéger qu'en nombre impair ; […]
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du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
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