Article L4132-7 du Code de la santé publique

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Version18/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L398 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Sous réserve des dispositions des articles L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part, les membres du conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
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Entrée en vigueur le 27 août 2005
Sortie de vigueur le 18 février 2017
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Commentaires2


1Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr · 4 mars 2002

du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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2Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr

du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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Décisions6


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 décembre 2003, n° 8469

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du VII de l'article 42 et de l'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que les règles déterminant la nouvelle composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins prévues par l'article L 4124-7 nouveau institué par ce VII ne sont pas encore entrées en vigueur à la date de la présente décision, […] que les règles de composition du conseil régional statuant en matière disciplinaire demeurent fixées par les articles L. 4124-1 et L. 4132-7 du code de la santé publique actuellement en vigueur ; […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 avril 2009, n° 10053

[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que la composition de la chambre disciplinaire de première instance était conforme aux dispositions de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique lorsqu'elle a statué sur la plainte de M me G dirigée contre le D r T ; que la circonstance que cette juridiction comprend des médecins ne suffit pas à la faire regarder comme suspecte de partialité ; que le médecin poursuivi pouvait, ainsi que le permet l'article R. 4126-13 du code de la santé publique, être assistée par son mari, lui-même médecin ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 janvier 2014, n° 11665

[…] Le D r B soutient que la composition de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière ; que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, n'a siégé qu'à 15 membres le jour de la délibération, […] le conseil départemental du Nord était irrégulièrement composé et que sa délibération est ainsi entachée de nullité ; que, sur la composition de la chambre disciplinaire de première Instance, au vu de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique, ladite chambre, qui comprenait six membres, ne pouvait siéger qu'en nombre impair ; […]

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