Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation

Article L4132-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version05/03/2002

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L401 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002

Les fonctions de président du conseil départemental, de président de conseil régional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 27 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

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