Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation

Article L4132-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version18/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L384 (Ab), Code de la santé publique - art. L383 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 février 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6

Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.

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Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6

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