Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Développement professionnel continu
Article L4133-1-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 13 () JORF 19 juillet 2005
Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret.
Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
[…] […] Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; que l'article L. 6114-5 renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application de ces articles ; que le décret attaqué du 2 novembre 2006 insè […] #233; au-delà de ce que prévoient les dispositions citées plus haut de l'article L. 6114-3 ; qu'il ne méconnaît pas non plus les dispositions de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés. / Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus par l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret (…) » ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Subdélégation illégale du pouvoir réglementaire·
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 16 janvier 2008, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ; Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
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3. Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 novembre 2007, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ; Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
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L . […] Commissaire du Gouvernement L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a introduit dans le code de la santé publique (CSP°, […] dont le régime est aujourd'hui défini aux articles L . 6114-1 à L . 6114-5 du code de la santé publique , […] ils traitent de l'activité des établissements – ils définissent en particulier des objectifs de volume d'activité pour les activités […] L'article L . 4133 -1-1 […]
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