Article L4133-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L367-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 2012

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :

1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;

2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.

Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.

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Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
19 textes citent l'article

Commentaires5


1Affiliation des médecins participant occasionnellement au service public au régime général de la Sécu
www.desmarais-avocats.fr · 9 janvier 2016

[…] les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné, des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L. 4133-2, L. 4143-2 […] , L. 4153-2 et L. 4236-2 du code de la santé publique et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ;

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2Fonction Publique Territoriale - Médecins Territoriaux - Formation
M. Destot Michel · Questions parlementaires · 16 février 2010

Le décret du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a institué, en son article 12, une obligation de formation d'intégration des médecins territoriaux d'une durée de cinq jours ainsi qu'une obligation de formation de professionnalisation d'une durée de trois jours, […] dans la mesure où ils sont déjà astreints à une formation médicale continue spécifique, organisée dans le cadre du code de la santé publique. Les articles L. 4133-1 et suivants, du code de la santé publique, […]

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3Fonction Publique Territoriale - Médecins Territoriaux - Formation Initiale Et De Professionnalisation. Modalités
M. Renucci Simon · Questions parlementaires · 4 novembre 2008

Le décret du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a institué, en son article 12, une obligation de formation d'intégration des médecins territoriaux d'une durée de cinq jours ainsi qu'une obligation de formation de professionnalisation d'une durée de trois jours, […] dans la mesure où ils sont déjà astreints à une formation médicale continue spécifique, organisée dans le cadre du code de la santé publique. Les articles L. 4133-1 et suivants, du code de la santé publique, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2013, n° 1104284
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles : « Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. / L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l'article L. 4133-2 du code de la santé publique, […]

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  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Médecin·
  • Diplôme·
  • Licenciement·
  • Personne âgée·
  • Famille·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs

2Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 386287, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 4133-2 du code de la santé publique prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance les programmes et actions prioritaires, la circonstance que les modifications apportées à la convention constitutive de l'organisme étendent les attributions de son conseil de gestion en matière de financement des programmes de développement professionnel continu n'impliquait pas leur approbation par décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi, les ministres mentionnés à l'article 1 er du décret du 26 janvier 2012 avaient compétence pour adopter l'arrêté attaqué ;

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  • Professionnel·
  • Modification·
  • Décret·
  • Syndicat·
  • Stipulation·
  • Conseil d'etat·
  • Assemblée générale·
  • Programme de développement·
  • Santé publique·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2013, n° 1104970
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles : « Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. / L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l'article L. 4133-2 du code de la santé publique, […]

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  • Action sociale·
  • Diplôme·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Médecin·
  • Personne âgée·
  • Famille·
  • Licenciement·
  • Détournement de pouvoir·
  • Décret
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