Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue
Article L4133-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002
Les membres de ces conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes qui les constituent.
La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de ces conseils.
Le comité de coordination de la formation médicale continue est composé à parts égales de représentants désignés par chacun des conseils nationaux de formation médicale continue et par le conseil national mentionné à l'article L. 6155-2, ainsi que de représentants du ministre chargé de la santé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2015, n° 1501541
[…] mais doit être regardée comme une simple recommandation ; que le centre national de gestion des praticiens hospitaliers n'est pas compétent pour imposer à un praticien le suivi d'une formation pratique, cette compétence étant réservée au conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, en application des articles L. 4133-1, L. 6155-1 et L. 4133-3 du code de la santé publique ; qu'il justifie avoir satisfait à son obligation de formation et précise que la gynécologie obstétrique est « une et indivisible », qu'il a effectué entre 1992 et 2013 plusieurs formations en obstétrique « pure », est l'auteur de plusieurs publications en obstétrique, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Obstétrique·
- Juge des référés·
- Formation·
- Temps plein·
- Gestion·
- Maternité·
- Activité·
- Tribunaux administratifs