Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Développement professionnel continu

Article L4133-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version05/03/2002

Version11/08/2004

Version30/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L367-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 2012

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.

Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)

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