Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue

Article L4133-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version05/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L367-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 114 () JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le Fonds national de la formation médicale continue.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 114 () JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 98 () JORF 11 août 2004

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr · 4 mars 2002

« Art. […] ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L. 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] ème partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont ainsi rédigés : « Art.

2. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).