Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel
Article L4134-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
Commentaires • 5
article L. 4031-2 du code de la santé publique (CSP) relatif à l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS). […] L'objet de la loi de 2009 a été de réformer le mode de représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral en instituant, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse 3 : – une URPS pour chaque profession de santé, […] 1 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. 2 Articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du CSP, abrogés par le paragraphe II de l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet […] article L. 4135-4 6 ; 5 CE, Ass., […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code de la santé publique : " Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2 (.) / Les unions sont des organismes de droit privé ". L'article L. 4134-4 du même code fixe les missions de ces unions, chargées de contribuer à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins, notamment par la participation aux actions d'analyse et d'étude du fonctionnement du système de santé, […]
Lire la suite…- Finances publiques, affaires sanitaires et sociales·
- Finances publiques et fiscalité·
- Professions médicales·
- Système de santé·
- Service public·
- Commission·
- Santé publique·
- Élus·
- Document·
- Public
[…] Considérant qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a étendu à l'ensemble des professions de santé exerçant à titre libéral un dispositif qui existait antérieurement pour les seuls médecins exerçant à titre libéral sous la forme d'unions régionales des médecins libéraux régies par les dispositions des articles L. 4134-1 et suivants du code de la santé publique ; que ce faisant, le législateur a entendu, s'agissant des médecins, substituer aux unions régionales des médecins libéraux existantes de nouvelles unions régionales des professionnels de santé rassemblant les médecins exerçant à titre libéral ;
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
- 521-1 du cja)·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Référé suspension (art·
- Existence·
- Procédure·
- Médecin·
- Santé·
- Conférence
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 décembre 2011, 342053, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le II de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 abroge les dispositions des articles L. 4134-1 et suivants du code de la santé publique régissant les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral (URML) ; qu'aux termes du III du même article 123 : Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l'objet d'une convention entre ces deux instances. […]
Lire la suite…- Médecin·
- Décret·
- Election·
- Chirurgien·
- Conseil d'etat·
- Électeur·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Organisation électorale·
- Sport