Article L4134-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi 93-08 1993-01-04 art. 7, Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
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