Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Article L4134-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral ;
2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de celles prévues à l'article L. 4134-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, notamment les tarifs des honoraires et majorations, […] dans le mois qui suit sa signature et avant la transmission de ce dernier aux ministres, par au moins deux organisations syndicales représentant pour les médecins, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages exprimés, fait obstacle à sa mise en oeuvre ;
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- Intérêt à agir d'un syndicat de médecins généralistes·
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 303854
En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'opposition formée à l'encontre d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes dans le mois qui suit sa signature et avant la transmission de ce dernier aux ministres par au moins deux organisations syndicales représentatives, représentant pour les médecins, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages exprimés, fait obstacle à sa mise en oeuvre.
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article L. 4031-2 du code de la santé publique (CSP) relatif à l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS). […] L'objet de la loi de 2009 a été de réformer le mode de représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral en instituant, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse 3 : – une URPS pour chaque profession de santé, […] 1 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. 2 Articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du CSP, abrogés par le paragraphe II de l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet […] article L. 4135-4 6 ; 5 CE, Ass., […]
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