Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Article L4135-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 16 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel.
Commentaires • 5
L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale prévoit, en faveur des médecins exerçant en établissements de santé ayant une activité notamment d'obstétrique, de gynécologie-obstétrique, de gynécologie médicale, d'échographie obstétricale, de chirurgie infantile (cf. liste de l'article D. 4135-2, code de la santé publique), accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation (art. […] L. 4135-1 du code de la santé publique), une aide à la souscription de leur assurance de responsabilité civile, dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice.
Lire la suite…L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale prévoit, en faveur des médecins exerçant en établissements de santé ayant une activité notamment d'obstétrique, de gynécologie-obstétrique, de gynécologie médicale, d'échographie obstétricale, de chirurgie infantile (cf. liste de l'article D. 4135-2, code de la santé publique), accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation (art. […] L. 4135-1 du code de la santé publique), une aide à la souscription de leur assurance de responsabilité civile, dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice.
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 24 avril 2019, Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu la décision du collège n°2014.0202/DC/MSP du 8 octobre 2014, relative aux modalités de mise en œuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales ; Vu les bilans des médecins ;
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juin 2018, Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ; Vu les renonciations de médecins à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle ;
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3. HAS, décision n° 2018.0216/DC/SEVOQSS du 28 novembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28 novembre 2018, Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu la décision du collège n°2014.0202/DC/MSP du 8 octobre 2014, relative aux modalités de mise en œuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales ; Vu les bilans des médecins ;
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Les médecins soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui exercent une spécialité particulièrement exposée au risque professionnel et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance. Cette aide est fonction de la spécialité exercée et du secteur d'activité.
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