Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4141-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 25
Commentaires • 6
[…] L'organisation requérante estimait notamment qu'en prenant la décision litigieuse, le collège des directeurs de l'UNCAM avait méconnu les dispositions des articles L. 4141-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique, faute d'avoir expressément exclu de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie des actes réalisés par des chirurgiens-dentistes, ceux qui relèvent de la seule compétence des médecins. […] L. 521-2 du CJA.
Lire la suite…La convention prévoit que, dans l'attente de la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM), les partenaires conventionnels étudieront rapidement les modalités de codification et de tarification des actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens-dentistes dans la limite de leur compétence définie à l'article L. 4141-1 du code de la santé publique actuellement cotés en KCC. Elle prévoit enfin que les partenaires conventionnels créeront un groupe de travail chargé d'aborder l'ensemble des difficultés relatives aux zones déficitaires en offre de soins dentaires.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; () « . Les chirugiens-dentistes, régis par les articles L. 4141-1 et suivants du code de santé publique relèvent dès lors de cette obligation de vaccination. […]
Lire la suite…[…] L'entrée dans la profession est subordonnée à la possession d'un diplôme français d'État de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ou d'un diplôme équivalent pour les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (art. L. 4141-3). L'exercice de cette profession est soumis à l'inscription au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes (art. L. 4111-1). 8. […] l'article L. 4113-10 du code de la santé publique prévoit que « [l]e défaut de communication des contrats ou avenants […] constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction […] ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre ». 9. […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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3. ADLC, Décision 05-D-43 du 20 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy…
[…] Constatations 1. […] Il s'agit d'un « dispositif médical sur mesure » au sens de l'article R. 665-24 du code de la santé publique qui le définit comme « un dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié ou de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé ». […] entendu comme étant « le diagnostic ou le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents et des maxillaires » selon l'article L. 4141-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Prothése·
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L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
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