Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4141-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 25
Commentaires • 6
[…] L'organisation requérante estimait notamment qu'en prenant la décision litigieuse, le collège des directeurs de l'UNCAM avait méconnu les dispositions des articles L. 4141-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique, faute d'avoir expressément exclu de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie des actes réalisés par des chirurgiens-dentistes, ceux qui relèvent de la seule compétence des médecins. […] L. 521-2 du CJA.
Lire la suite…La convention prévoit que, dans l'attente de la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM), les partenaires conventionnels étudieront rapidement les modalités de codification et de tarification des actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens-dentistes dans la limite de leur compétence définie à l'article L. 4141-1 du code de la santé publique actuellement cotés en KCC. Elle prévoit enfin que les partenaires conventionnels créeront un groupe de travail chargé d'aborder l'ensemble des difficultés relatives aux zones déficitaires en offre de soins dentaires.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; () « . Les chirugiens-dentistes, régis par les articles L. 4141-1 et suivants du code de santé publique relèvent dès lors de cette obligation de vaccination. […]
Lire la suite…[…] L'entrée dans la profession est subordonnée à la possession d'un diplôme français d'État de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ou d'un diplôme équivalent pour les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (art. L. 4141-3). L'exercice de cette profession est soumis à l'inscription au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes (art. L. 4111-1). 8. […] l'article L. 4113-10 du code de la santé publique prévoit que « [l]e défaut de communication des contrats ou avenants […] constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction […] ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre ». 9. […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 août 2011, 11-81.265, Inédit
[…] Attendu que le principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, détermine lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que les dispositions critiquées répondent à cette exigence, dès lors qu'elles incriminent les différents modes d'exercice illégal de l'art dentaire, lequel est précisément défini par l'article L. 4141-1 du code de la santé publique ;
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L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
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