Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre Ier : Conditions d'exercice

Article L4141-3-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004

Version01/06/2008

Version19/02/2009

Version20/12/2009

Version21/01/2017

Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 146 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-3, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer l'art dentaire en France les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux obligations communautaires mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans le pays de délivrance si l'intéressé justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédant la demande trois années de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité d'assistant associé des universités à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'au vu d'un rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département de l'établissement dans lequel l'intéressé a exercé.

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 146 () JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

17 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460966

Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2022

[…] soit d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, soit d'un arrêté d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles […] L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique. […] E..., en tant que membre d'un conseil départemental et non du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ne pouvait siéger au sein de cette même commission nationale d'appel en qualité de représentant du Conseil national, […]

2. Recrutement : autorisation individuelle d’exercice en France de professions médicalesAccès limité

sante.legibase.fr · 24 juillet 2014

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Décisions • 25

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1. Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2015, n° 1206989

Rejet

[…] 55-03-01-03 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 634-1 du code de l'éducation tel que modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 : « Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, […] / 2° Le certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ; / 3° L'arrêté d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique. / Sont également prises en considération, dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 du présent arrêté, […]

Ordre des chirurgiens-dentistes·
Diplôme·
Qualification·
Formation·
Spécialité·
Justice administrative·
Cycle·
Conseil·
Cliniques·
Enseignement

2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21NC01118, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, […]

Union européenne·
Fonction publique hospitalière·
Tribunaux administratifs·
Santé publique·
Justice administrative·
Autorisation·
Profession·
Etats membres·
Demande·
Gestion

3. Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 460966, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes : " Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents suivants : / 1° Le diplôme d'études spécialisées dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ; / 2° Le certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ; / 3° L'arrêté d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique. […]

Ordre des chirurgiens-dentistes·
Commission nationale·
Spécialité·
Conseil·
Qualification·
Justice administrative·
Enseignement·
Organisation syndicale·
Tribunaux administratifs·
Santé

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Documents parlementaires • 138

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L4141-3-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L4141-3-1 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS65, 4 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L4141-3-1 Code de la santé publique

Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique. L'article L. 631-2 visé au sein du projet de loi concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d'étudiants pouvant poursuivre ces études. L'article L. 631-1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d'étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631-2. Lire la suite…

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