Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation

Article L4142-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version05/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L439-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative et qui est nommé par le ministre de la justice.
Un conseiller d'Etat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 63 - Erreur dans une préparation magistrale, 27 juin 2008, n° 156-D

[…] que cette erreur révèle une négligence et un manquement à l'obligation de sécurité et a pu avoir des conséquences sur l'état de santé de la personne bénéficiaire du traitement ; que ces faits, outre les incriminations pénales qu'ils emportent, contreviennent aux articles L. 4241-1 et L. 4142-2 du code de la santé publique, relatifs à la personne qualifiée pouvant seconder le pharmacien, notamment dans la réalisation d'une préparation magistrale, aux articles R. 4235-12-1°, […]

Erreur dans une préparation magistrale·
Midi-pyrénées·
Matière première·
Sécurité sanitaire·
Conseil régional·
Fins·
Santé publique·
Confection·
Ordre des pharmaciens·
Traitement

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 63 - Erreur dans une préparation magistrale, 27 juin 2008, n° 156-D

Erreur dans une préparation magistrale·
Midi-pyrénées·
Matière première·
Sécurité sanitaire·
Conseil régional·
Fins·
Santé publique·
Confection·
Ordre des pharmaciens·
Traitement

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 63 - Erreur dans une préparation magistrale, 22 septembre 2009, n° 157-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, L 4142-2, R 4235-12, R 423513, R 4235-14, R 4235-55, R 5125-10 et R 5125-1 ; […]

Erreur dans une préparation magistrale·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional·
Lactose·
Santé publique·
Plainte·
Surveillance·
Actif·
Matière première·
Conseil

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