Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4142-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 3 (V)
La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, d'une part, parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants.
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux membres titulaires et deux membres suppléants.
La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres.
Commentaires • 5
[…] Par le jeu de cette assimilation – les deux QPC ne faisant plus qu'une –, il a ainsi considéré que la Cour de cassation devait être regardée comme s'étant « prononcée, dans les trois mois de sa saisine, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant et relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ». Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4124-6, L. 4142-3 et L. 4142-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, […] A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Décision de non renvoi au conseil constitutionnel·
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- Jugements·
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- Conseil constitutionnel
[…] Par une décision n° 2440 du 22 novembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisie en appel par M. A… contre cette décision, a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-4, L. 4124-7 et L. 4122-3 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Faits de nature à justifier une sanction·
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- 4127-1 du csp
3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 février 2013, n° 2005
[…] a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au conseil d'Etat la question de constitutionnalité posée par lui à l'appui de sa requête tendant au rejet de la plainte formée à son encontre par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et, d'autre part, à la transmission au conseil d'Etat de la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la constitution de l'article L.4142-4 du code de la santé publique, par les motifs que la disposition contestée est applicable au litige en cours puisque les défendeurs sont appelés à être jugés par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiensdentistes, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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- Conseil régional
[…] Par le jeu de cette assimilation – les deux QPC ne faisant plus qu'une –, il a ainsi considéré que la Cour de cassation devait être regardée comme s'étant « prononcée, dans les trois mois de sa saisine, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant et relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ». Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».
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