Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4142-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version18/02/2017
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de membres en nombre variable, selon le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau. Ce nombre est de sept si le nombre des chirurgiens-dentistes inscrits est égal ou inférieur à cinquante et de dix si le nombre est supérieur à cinquante.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 5 avril 2016, n° 14/03836
Infirmation partielle
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Octobre 2015 révoquée avant l'ouverture des débats par une NOUVELLE CLOTURE DU 1 er MARS 2016 […] En l'espèce les sanctions disciplinaires encourues par le docteur N X étaient celles définies à l'article L.4142-6 du code de la santé publique :
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