Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4142-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 7
Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de huit membres titulaires et de huit membres suppléants.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 5 avril 2016, n° 14/03836
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Octobre 2015 révoquée avant l'ouverture des débats par une NOUVELLE CLOTURE DU 1 er MARS 2016 […] En l'espèce les sanctions disciplinaires encourues par le docteur N X étaient celles définies à l'article L.4142-6 du code de la santé publique :
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