Article L4151-1 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L374 alinéas 1, 7, Code de la santé publique - art. L374 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.

La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.

L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires


1Les responsabilités du prescripteur légal du médicament.
Désiré Amoikon, Etudiant. · Village Justice · 22 septembre 2022

La lisibilité de l'ordonnance est contenue dans le Code de la santé publique. L'article R4127-76 deuxièmement du Code de la Santé Publique dispose : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ». […] de la santé publique, concernant l'âge du malade, sa taille et son poids (…) ». […] L'article Article R4234-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes qui ont qualité dans la saisine de juridiction disciplinaire. […] Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code civil

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2Reconnaissance Des Sages-Femmes De La Fonction Publique Territoriale
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Il tient à souligner les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique, mettant en exergue les compétences affiliées aux sages-femmes, sans différenciation. […]

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3Reconnaissance Des Sages-Femmes De La Fonction Publique Territoriale
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 14 avril 2022

Il tient à souligner les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique, mettant en exergue les compétences affiliées aux sages-femmes, sans différenciation. Toute sage-femme peut être amenée à réaliser ces « gestes techniques » dans n'importe quelle situation et qu'importe leur appartenance à la fonction hospitalière, territoriale ou bien même libéral. De plus, il note que les sages-femmes de la fonction publique territoriale dépendent de la protection maternelle infantile (PMI), là où leurs collègues puéricultrices ont bénéficié de la prime Ségur.

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-10.031 21-10.731, Inédit
Rejet

[…] supporteront 20 % du montant des condamnations, alors « qu'un coauteur, responsable d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif ; qu'en jugeant que, dans leurs rapports avec M. [M] et son assureur, […] auteur d'une faute, et de son assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5 du code civil, ensemble l'article 1251, […] d'autre part, donner les instructions qui s'imposaient dans une telle situation à la sage-femme, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 1142-1, L 4151-3 du code de la santé publique.

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2Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2014, n° 1407819
Rejet

[…] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-1 du même code « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2008, 07/00968
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que dans le respect de l'article L 4151-1 du Code de la santé publique, la sage-femme a reçu la patiente, a réalisé un examen clinique de Madame Z… et a mis en place un enregistrement monitoring du coeur foetal pour s'assurer du bien-être du foetus avant de lui en référer par téléphone à l'occasion du premier appel ;

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