Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-3 du Code de la santé publique
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L369 (M), Code de la santé publique - art. L369 (Ab)
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 104 () JORF 11 août 2004
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– CAA Bordeaux, 15 janvier 2008, requête numéro 05BX01753, Monges : l'article L. 4151-3 du Code de la santé publique prévoit « (qu'en) cas d'accouchement dystocique … (les sages-femmes) doivent faire appeler un médecin ». Les juges estiment qu'il résulte de ces dispositions que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d'une sage-femme, celle-ci a l'obligation d'appeler un médecin. […]
Lire la suite…Ces maisons de naissance sont des structures où des sages-femmes pourront réaliser l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, « dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Décisions
[…] – le centre hospitalier n'établit pas que la sage-femme aurait fait appel à un médecin pour l'assister comme l'exige l'article L. 4151-3 du code de la santé publique en cas d'accouchement dystocique ;
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[…] Il indique que le travail a été assez rapide pour un premier accouchement, puisque, selon le partogramme, M me X passera de 3 cm à dilatation complète en moins de 5 heures. […] Si l''amélioration clinique s'est poursuivie, jusqu'à consolidation sans déficit fonctionnel permanent, de façon plus lente que prévue, […] En outre, l'accouchement ne présentant pas de caractère dystocique, elle n'est pas fondée à soutenir que la sage-femme aurait méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4151-3 du code de la santé publique qui dispose qu'en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2014, n° 1407819
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-1 du même code « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, […] ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code « En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, […]
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[…] l'article L4151-3 du code de la santé publique : […] Ainsi la Cour de cassation rappelle l'importance du diagnostic de dyctocie car ce diagnostic déclenche l'obligation légale de la sage-femme d'appeler le gynécologue-obstétricien. […] ou sinon des lactates supérieur à 11 mmol/L.
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