Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
En cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, elles doivent faire appeler un médecin.
Commentaires • 23
[…] D'autres textes régissent la compétence de la sage-femme notamment l'article L4151-3 du Code de la santé publique qui dispose : […]
Lire la suite…Or, la responsabilité médicale de la sage-femme dépend étroitement de cette communication car suivant les termes de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique : « En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. » En vertu de cette disposition légale, la sage-femme doit faire appel au gynécologue-obstétricien dès que l'accouchement devient pathologique et/ou dystocique. […] Vu l'importance de ladite obligation légale, cet article aura pour objet d'exposer à la famille de la victime d'une infirmité motrice d'origine cérébrale la notion de la dystocie autrement dit l'accouchement qui n'est pas eutocique. I. L'accouchement eutocique
Lire la suite…Décisions • 78
[…] supporteront 20 % du montant des condamnations, alors « qu'un coauteur, responsable d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif ; qu'en jugeant que, dans leurs rapports avec M. [M] et son assureur, […] auteur d'une faute, et de son assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5 du code civil, ensemble l'article 1251, […] d'autre part, donner les instructions qui s'imposaient dans une telle situation à la sage-femme, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 1142-1, L 4151-3 du code de la santé publique.
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[…] Il indique que le travail a été assez rapide pour un premier accouchement, puisque, selon le partogramme, M me X passera de 3 cm à dilatation complète en moins de 5 heures. […] Si l''amélioration clinique s'est poursuivie, jusqu'à consolidation sans déficit fonctionnel permanent, de façon plus lente que prévue, […] En outre, l'accouchement ne présentant pas de caractère dystocique, elle n'est pas fondée à soutenir que la sage-femme aurait méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4151-3 du code de la santé publique qui dispose qu'en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 décembre 2015, n° 1303400
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : « (…) En cas d'accouchement dystocique (…) la sage-femme doit faire appel à un médecin. » ; qu'aux termes de l'article R 4127-315 du même code : «ne sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, la sage-femme doit faire appel au médecin obstétricien en cas de pathologie ou de dystocie : […]
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