Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 104 () JORF 11 août 2004
Commentaires • 23
[…] D'autres textes régissent la compétence de la sage-femme notamment l'article L4151-3 du Code de la santé publique qui dispose : […]
Lire la suite…Or, la responsabilité médicale de la sage-femme dépend étroitement de cette communication car suivant les termes de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique : « En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. » En vertu de cette disposition légale, la sage-femme doit faire appel au gynécologue-obstétricien dès que l'accouchement devient pathologique et/ou dystocique. […] Vu l'importance de ladite obligation légale, cet article aura pour objet d'exposer à la famille de la victime d'une infirmité motrice d'origine cérébrale la notion de la dystocie autrement dit l'accouchement qui n'est pas eutocique. I. L'accouchement eutocique
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Il indique que le travail a été assez rapide pour un premier accouchement, puisque, selon le partogramme, M me X passera de 3 cm à dilatation complète en moins de 5 heures. […] Si l''amélioration clinique s'est poursuivie, jusqu'à consolidation sans déficit fonctionnel permanent, de façon plus lente que prévue, […] En outre, l'accouchement ne présentant pas de caractère dystocique, elle n'est pas fondée à soutenir que la sage-femme aurait méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4151-3 du code de la santé publique qui dispose qu'en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
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[…] – le centre hospitalier n'établit pas que la sage-femme aurait fait appel à un médecin pour l'assister comme l'exige l'article L. 4151-3 du code de la santé publique en cas d'accouchement dystocique ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2014, n° 1407819
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-1 du même code « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, […] ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code « En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, la sage-femme doit faire appel au médecin obstétricien en cas de pathologie ou de dystocie : […]
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