Article L4151-4 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L370 (Ab), Code de la santé publique - art. L370 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .
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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
6 textes citent l'article

Commentaires11


1Parcours De Soins Des Femmes
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Ces professionnels peuvent désormais vacciner tous les mineurs avec tous les vaccins du calendrier des vaccinations et, dès publication des textes d'application de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, […] enfants et leur entourage.

En outre, une expérimentation a été lancée pour permettre la réalisation en établissement de santé des IVG instrumentales par les sages-femmes. […]

Ainsi dans le cadre du décret du 5 mars 2022 pris en application de la loi Rist du 26 avril 2021 (modifiant l'article L. 4151-4 du code de la santé publique), […]

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2Les responsabilités du prescripteur légal du médicament.
Village Justice · 22 septembre 2022

La lisibilité de l'ordonnance est contenue dans le Code de la santé publique. L'article R4127-76 deuxièmement du Code de la Santé Publique dispose : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ». […] de la santé publique, concernant l'âge du malade, sa taille et son poids (…) ». […] L'article Article R4234-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes qui ont qualité dans la saisine de juridiction disciplinaire. […] Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code civil

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3Reconnaissance Des Sages-Femmes De La Fonction Publique Territoriale
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Il tient à souligner les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique, mettant en exergue les compétences affiliées aux sages-femmes, sans différenciation. […]

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Décisions42


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-10.031 21-10.731, Inédit
Rejet

[…] supporteront 20 % du montant des condamnations, alors « qu'un coauteur, responsable d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif ; […] auteur d'une faute, et de son assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5 du code civil, […] ont mis 10 minutes à prévenir M. [M] des difficultés auxquelles elles étaient confrontées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 4151-1, L. 4151-2, L. 4151-3 et L. 4151-4 du code de la santé publique ;

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  • Assureur·
  • Accouchement·
  • Sage-femme·
  • Cliniques·
  • Sociétés·
  • Santé publique·
  • Co-auteur·
  • Faute·
  • Mutuelle·
  • Responsable

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 février 2017, n° 15/06855
Confirmation

[…] La SNC n'a pas contesté l'indu et s'est acquittée de son montant le 04 janvier 2012. Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié à la SNC la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière proportionnelle encourue. […] y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique; (…) d) Non-respect, de manière répétée, […]

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  • Pénalité·
  • Facturation·
  • Vaccin·
  • Délivrance·
  • Commission·
  • Pharmacien·
  • Sécurité sociale·
  • Traitement·
  • Produit·
  • Montant

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04338
Infirmation partielle

[…] a) non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L.4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique (…).

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  • Avertissement·
  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Recours·
  • Lettre·
  • Délai·
  • Santé·
  • Pénalité·
  • Soins palliatifs·
  • Contestation
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Documents parlementaires53

La capacité de prescription des sages-femmes est strictement encadrée dans le code de la santé publique. Actuellement, elles n'ont pas la capacité de prescrire des examens et des médicaments aux partenaires des femmes, tâches réservées au médecin. Pourtant, certaines pathologies sexuellement transmissibles nécessitent une prescription aux deux partenaires. Afin de libérer du temps médical, et de garantir un meilleur suivi de la femme et de la grossesse, le présent amendement vise à élargir le dépistage et la prescription d'examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires. Lire la suite…
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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