Article L4151-7 du Code de la santé publique

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Version18/01/2002
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Version17/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-391 1984-05-25 art. 1 alinéa 2

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004

La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par la région et ouvertes aux candidats des deux sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par voie réglementaire.
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 1 septembre 2027
12 textes citent l'article

Commentaires16


1Alignement Des Aides Sociales De Certaines Formations Sanitaires Et Sociales
Mme Laurence Cohen, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 13 juillet 2017

Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé vise à réaligner le montant et les conditions d'attribution des bourses versées par les régions aux étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et étudiants sages-femmes inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 dudit code, sur ceux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

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2Alignement Des Aides Sociales De Certaines Formations Sanitaires Et Sociales
Mme Laurence Cohen, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 9 février 2017

Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé vise à réaligner le montant et les conditions d'attribution des bourses versées par les régions aux étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et étudiants sages-femmes inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 dudit code, sur ceux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

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3Professions De Santé - Sages-Femmes - Revalorisation. Perspectives.
Mme Valérie Lacroute · Questions parlementaires · 5 mars 2013

À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation. […] Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux.

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Décisions11


1Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1311073
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1°) de prononcer la décharge de la somme de 21 900 000 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 31 mai 2013 par la région d'Ile-de-France, correspondant à un trop perçu de subvention de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-7, L. 4244-1 et L 4383-3 du code de la santé publique au titre des années 2007 à 2009 ;

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  • Région·
  • Subvention·
  • Île-de-france·
  • École·
  • Dépense·
  • Formation continue·
  • Justice administrative·
  • Créance·
  • Santé publique·
  • Titre exécutoire

2Tribunal administratif de Strasbourg, 2 mars 2010, n° 0604091
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 18 mars 1992 : « Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, ou de sage-femme au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés. » ;

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  • Université·
  • Cycle·
  • Justice administrative·
  • Biologie·
  • Jury·
  • Candidat·
  • Pin·
  • Concours·
  • Délibération·
  • Question

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05827, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, […] odontologiques, ou de sage-femme au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés ; […]

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  • Cycle·
  • Université·
  • Étudiant·
  • Diplôme·
  • Île maurice·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Médecine·
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Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, Elles font le plus beau métier du monde. Elles sont les premières personnes à nous accueillir à notre naissance. Ce sont elles qui nous permettent de vivre ce moment si naturel et si exceptionnel en confiance et sécurité. Pour la femme qui accouche, pour l'enfant qui naît, pour la famille qui s'agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d'ancrage. Elles, ce sont les sages-femmes, métier si longtemps exclusivement féminin qu'aucun équivalent masculin n'a pu être créé dans notre langue. On ne peut nier que les … Lire la suite…
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'intégration universitaire de la formation de sage-femme, de manière à identifier les leviers pour que cette intégration se déroule au mieux, tant pour les étudiantes sages-femmes que pour les enseignantes. Lors des travaux préparatoires, la rapporteure a en effet pu constater la difficulté à dresser un bilan clair de l'état d'avancement de l'intégration universitaire et des formes d'intégration mises en place. Lire la suite…
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