Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-8 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
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[…] Les élèves et étudiants bénéficiaires, au titre du mois d'octobre 2021, d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…[…] II. - Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
Lire la suite…Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget ont abrogé l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ;
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[…] Considérant qu'en termes identiques, les dispositions de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confèrent à la région la compétence d'attribuer à des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement et de formation conduisant à certaines professions médicales, paramédicales et d'action sociale des aides dont la nature, […]
Lire la suite…- Fixation, en application de l'article l·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 mai 2009, n° 0702385
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique que la région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans certaines écoles de formation agréées ou autorisées ; que les articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 4 mai 2005 susvisé, précisent les modalités de calcul et d'attribution de ces aides ; […]
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Mesdames, Messieurs, Elles font le plus beau métier du monde. Elles sont les premières personnes à nous accueillir à notre naissance. Ce sont elles qui nous permettent de vivre ce moment si naturel et si exceptionnel en confiance et sécurité. Pour la femme qui accouche, pour l'enfant qui naît, pour la famille qui s'agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d'ancrage. Elles, ce sont les sages-femmes, métier si longtemps exclusivement féminin qu'aucun équivalent masculin n'a pu être créé dans notre langue. On ne peut nier que les …
Lire la suite…Cet amendement prévoit la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'intégration universitaire de la formation de sage-femme, de manière à identifier les leviers pour que cette intégration se déroule au mieux, tant pour les étudiantes sages-femmes que pour les enseignantes. Lors des travaux préparatoires, la rapporteure a en effet pu constater la difficulté à dresser un bilan clair de l'état d'avancement de l'intégration universitaire et des formes d'intégration mises en place.
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Toujours accessible aux bénéficiaires de l'allocation rentrée (ARS) jusqu'à 18 ans, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), […] au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; […] d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
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