Article L4151-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 1 septembre 2027
11 textes citent l'article

Commentaires4


1Bilan Et Élargissement Du Pass'Sport Pour La Rentrée 2022-2023
M. Alain Duffourg, du groupe UC, de la circonsciption : Gers · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Toujours accessible aux bénéficiaires de l'allocation rentrée (ARS) jusqu'à 18 ans, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), […] au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; […] d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.

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2Loi de finances pour 2005
Le Moniteur · 21 janvier 2005
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Décisions6


1Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2011, n° 0909152
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget ont abrogé l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ;

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  • Région·
  • Collectivités territoriales·
  • Compensation·
  • Midi-pyrénées·
  • Étudiant·
  • Profession paramédicale·
  • Transfert de compétence·
  • Décret·
  • Bourse·
  • Santé publique

2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 321931
Rejet

[…] Considérant qu'en termes identiques, les dispositions de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confèrent à la région la compétence d'attribuer à des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement et de formation conduisant à certaines professions médicales, paramédicales et d'action sociale des aides dont la nature, […]

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  • Fixation, en application de l'article l·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Mesures à prendre par décret·
  • Décret en Conseil d'État·
  • Décret simple·
  • Compétence·
  • Existence·
  • Nécessité·
  • Région

3Tribunal administratif de Lyon, 5 mai 2009, n° 0702385
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique que la région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans certaines écoles de formation agréées ou autorisées ; que les articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 4 mai 2005 susvisé, précisent les modalités de calcul et d'attribution de ces aides ; […]

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  • Rhône-alpes·
  • Région·
  • Étudiant·
  • Bourse d'étude·
  • Échelon·
  • Action sociale·
  • Imposition·
  • Aide·
  • Famille·
  • Barème
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Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, Elles font le plus beau métier du monde. Elles sont les premières personnes à nous accueillir à notre naissance. Ce sont elles qui nous permettent de vivre ce moment si naturel et si exceptionnel en confiance et sécurité. Pour la femme qui accouche, pour l'enfant qui naît, pour la famille qui s'agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d'ancrage. Elles, ce sont les sages-femmes, métier si longtemps exclusivement féminin qu'aucun équivalent masculin n'a pu être créé dans notre langue. On ne peut nier que les … Lire la suite…
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'intégration universitaire de la formation de sage-femme, de manière à identifier les leviers pour que cette intégration se déroule au mieux, tant pour les étudiantes sages-femmes que pour les enseignantes. Lors des travaux préparatoires, la rapporteure a en effet pu constater la difficulté à dresser un bilan clair de l'état d'avancement de l'intégration universitaire et des formes d'intégration mises en place. Lire la suite…
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