Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4152-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L. 4152-5 ; un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 341548, Inédit au recueil Lebon
[…] avant de statuer sur l'appel de M me Marie-Line A tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du secteur IV qui lui a infligé la sanction de radiation du tableau de l'ordre des sages-femmes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4152-6 et L. 4122-3 du code de la santé publique ;
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#8217;article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4152-6 et L. 4122-3 du code de la santé publique ;
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