Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre II : Règles d'organisation

Article L4152-9 du Code de la santé publique

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Version27/08/2005

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de sages-femmes inscrites au dernier tableau publié.

Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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