Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Exercice illégal

Article L4161-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version10/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L375 (M), Code de la santé publique - art. L375 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 27 () JORF 10 mars 2004

En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 27 () JORF 10 mars 2004

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1. Conseil d'État, 23 mai 2007, 305544, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] il fait valoir en premier lieu, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'en permettant à des ostéopathes de pratiquer des actes médicaux, tel l'établissement de diagnostics, […] que, dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, […] le décret attaqué a méconnu tant les dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-7 du code de la santé publique définissant les conditions d'exercice de la profession de médecin que celles des articles L. 4161-1 et L. 4161-4 à L. 4161-6 dudit code sanctionnant pénalement l'exercice illégal de la profession médicale ;

Ordre des médecins·
Justice administrative·
Ostéopathe·
Décret·
Santé publique·
Urgence·
Conseil d'etat·
Condition·
Suspension·
Profession

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