Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Exercice illégal
Article L4161-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 2 () JORF 13 juin 2001
Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée.
Commentaires • 14
Par ailleurs, certaines personnes peuvent faire l'objet d'une obligation de soins, c'est notamment le cas, tel qu'il est indiqué dans l'article L3423-1 du code précité. […] En effet, l'article L4161-5 du Code de la santé publique dispose, que : « L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
Lire la suite…Aux termes de l'article L4161-1 du Code de la santé publique : […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 122- 3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 569, 591, 593 et 617 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Interdiction·
- Peine complémentaire·
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- Connaissance
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 433-17 du code pénal, L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Ordre des médecins·
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3. Cour d'appel de Bourges, 4 novembre 2009
[…] coupable D'EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION DE MÉDECIN, commis de mars 2006 à septembre 2006, à LA CHAPELLE MONTLINARD (18), NATINF 000175, infraction prévue par les articles L.4161-5 AL.1, L.4161-1 du Code de la santé publique, et réprimée par l'article L.4161-5 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique,
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Par exemple, l'escroquerie (article 313-1) peut être caractérisée si le praticien abuse de la crédulité d'autrui pour obtenir un avantage injustifié. De même, l'exercice illégal de la médecine (article 4161-5 du Code de la santé publique) peut être retenu si le praticien propose des soins ou des diagnostics médicaux sans être titulaire d'un diplôme autorisant cette pratique. […] En effet, ces derniers peuvent engager leur responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) en cas de manquement à une obligation de sécurité ou d'information, ou encore en cas de faute commise dans l'exercice de leur activité.
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