Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre II : Usurpation du titre

Article L4162-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L378 (M), Code de la santé publique - art. L378 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme, ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévue par l'article 433-17 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 27 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005

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1. Loi portant amnistieAccès limité

Le Moniteur · 16 août 2002

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2016, n° 15/04840

Infirmation

[…] ARRET DU 02 NOVEMBRE 2016 […] LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE devant le président du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, pour voir contraindre, sous astreinte, monsieur X et à la société LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE de cesser toute activité de fabrication de prothèses dans les conditions des articles L.4161-2 et R.5211-6 du code de la santé publique et pour voir ordonner la publication judiciaire de la décision à intervenir dans deux journaux locaux aux frais des défendeurs. […] L.4162-2 du code de la santé publique,

Dentiste·
Chirurgien·
Prothése·
Exercice illégal·
Santé publique·
Syndicat·
Ordre·
Diplôme·
Dispositif médical·
Activité

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