Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Autres dispositions pénales
Article L4163-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] * EXERCICE DE LA MEDECINE SOUS UN PSEUDONYME, depuis le 16/04/2004, à Lautrec, infraction prévue par les articles L.4113-3, L.4163-5 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4163-5 AL.1 du Code de la santé publique
Lire la suite…- Médecine·
- Pseudonyme·
- Santé publique·
- Amende·
- Exercice illégal·
- Diplôme·
- Action publique·
- Appel·
- Acupuncture·
- Jugement
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-81.778, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 4113-3 et L. 4163-5 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Médecine·
- Santé publique·
- Exercice illégal·
- Pseudonyme·
- Acupuncture·
- Diplôme·
- Thérapeutique·
- Délit·
- Profession·
- Traitement