Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Autres dispositions pénales
Article L4163-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 4113-1 ;
2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.
Commentaires • 5
Le médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sous peine de sanctions pénales contraventionnelles (article R 642-1 du Code pénal) voire délictuelles (article L 4163-7 du Code de la santé publique).
Lire la suite…Pour les réquisitions de police, cette condition est expressément requise par l'article L. 2215-1, 4° du CGCT en application duquel le préfet peut requérir tout bien, service, ou personne « en cas d'urgence ». […] En son article 47, […] Enfin, les articles L. 2231-1 à L. 2236-7 du C. défense prévoient les dispositions communes à ces deux types de réquisition. […] L. 742-12 à L. 742-15 du C. défense) ; les réquisitions des comptables publics (art. L. 1617-3 du CGCT) ; de médecins (art. L. 3131-8 et L. 4163-7 du CSP) ; de vétérinaires (art. L. 241-15 du C. rur.) ; d'habitants avec armes et chiens (art.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de l'Aude a réquisitionné M me Y Z pour participer à la permanence des soins, le samedi 7 janvier 2006 de 18h à 24h, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde en visant le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1, le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4163-7, R. 6315-3, R. 6315-4 et R. 6315-5, la convention conclue entre le centre hospitalier de Carcassonne et l'association de permanence des soins dans l'Aude le 20 mai 2005, […]
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
- Santé publique·
- Grève·
- Associations·
- Centre hospitalier·
- Vie associative·
- Réquisition·
- Jour férié·
- Ordre des médecins·
- Collaboration
[…] Il soutient qu'il devait être entièrement disponible durant les périodes de réquisition ; qu'il a droit à une juste rémunération en contrepartie du travail qu'il a rendu durant ces périodes ; que l'évaluation et le paiement des services requis doivent être faits d'après les principes du droit commun et non selon les dispositions exceptionnelles de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique ; qu'il a droit au paiement d'une somme globale de 6 516,50 euros, calculée au prorata du temps passé ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Réquisition·
- Garde·
- Sport·
- Médecin·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice·
- Santé publique·
- Droit commun·
- L'etat
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 décembre 2003, n° 8694
[…] que, s'étant présentés à 6 h 50 au C.T.O, les officiers de police judiciaire ont demandé à l'infirmière présente de prévenir le médecin de garde qui était le D r Z ; que l'infirmière ayant appelé à 7 heures ce médecin qui se trouvait sur place, le D r Z refusa de se déplacer en indiquant qu'il avait déjà examiné le patient ; que, […] lequel refusa à nouveau de se déplacer en indiquant que sa garde s'achevant à 8 heures, il avait à préparer ses dossiers et qu'il suffisait d'attendre les médecins qui devaient arriver à 8 heures ;Considérant qu'en admettant même que le D r Z n'ait pas fait l'objet d'une réquisition en bonne et due forme au sens de l'article L 4163.7 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Alsace·
- Police judiciaire·
- Conseil régional·
- Sang·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Garde·
- Santé publique·
- Conseil d'etat
définition du mot identité de genre différence entre identité de genre et expression de genre article l. 4163-11 du code de la santé publique article l.225-1 du code pénal discrimination et identité de genre
Lire la suite…