Article L4163-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L380 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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Décision1


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 juin 2015, n° 12782

[…] Le D r A soutient, en outre, que le D r O, en faisant une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre, est exposé à une sanction pénale fondée sur les dispositions de l'article L. 4163-8 du code de la santé publique ;

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