Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Autres dispositions pénales
Article L4163-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 3
Ces maisons de santé sont constituées selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ou pharmaciens. […] Premièrement, les professions de santé : médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L. 4111-1 à L. 4163-10). […]
Lire la suite…>La télésanté, ministère des solidarités et de la santé [3] Article L6316-1 Code de la Santé Publique [4] Article L4111-1 à L4163-10 Code de la Santé publique [5] Article L6316-2 Code de la Santé Publique (CSP) [7] Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles L 131-2 et suivants du Code de procédure civile d'exécution , Vu les dispositions de l'article 803 du CPC Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R.4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-68 du Code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat , DECLARER recevable et bien fondé l'appel de la SELARL Q-O P et du Docteur F Z ;
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[…] Visant les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il rappelle que c'est à la clinique de prouver la réalité de la créance alléguée. Or, le défendeur nie avoir reçu une offre de contrat d'exercice libéral de la part de la clinique alors même que, en vertu des dispositions des articles L 4113-9 alinéa 5 et L 4163-10 du code de la santé publique, la clinique avait l'obligation de passer un contrat écrit avec lui. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n° 20/01654
[…] Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R 4127-6, R 4127-7, R. 4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-37, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-57, R 4127-68 du Code de la santé publique,
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[…] le l'article L.1110-4 du Code de la santé publique, relatives au partage et à l'échange des données. Par ailleurs, il est nécessaire de faire appel à un hébergeur certifié hébergeur de données de santé, et de prévoir les clauses afférentes à cette prestation au sein du contrat de sous-traitance.
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