Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4211-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 26 () JORF 27 avril 2007
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
4° La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
Commentaires • 117
Dès lors, malgré le principe posé à l'article 226-13 du code pénal, ils peuvent procéder au signalement des faits auprès du procureur de la République, […] sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à l'encontre d'une victime, sans que le consentement de la victime majeure ne soit nécessaire (article 226-14 3° du code pénal). […] Aux termes des dispositions du code de la santé publique (CSP), […] catégorie regroupant les professions médicales (L4111-1 et suivants du CSP), les professions de la pharmacie (L4211-1 et suivants du CSP) et les professions d'auxiliaires médicaux (L4311-1 et suivants du CSP). […] no 08-80.828 ; Crim. 26 juin 2001, no 01-80.456).
Lire la suite…Dès lors, malgré le principe posé à l'article 226-13 du code pénal, […] sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à l'encontre d'une victime, sans que le consentement de la victime majeure ne soit nécessaire (article 226-14 3° du code pénal). […] Aux termes des dispositions du code de la santé publique (CSP), […] catégorie regroupant les professions médicales (L4111-1 et suivants du CSP), les professions de la pharmacie (L4211-1 et suivants du CSP) et les professions d'auxiliaire médicaux (L4311-1 et suivants du CSP). […] Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, […] Crim. 26 juin 2001, no 01-80.456).
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Toutefois, ils n'entrent pas dans la catégorie des médicaments qui, d'après l'article L. 5111-1 du même code, « possèdent des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines » ; ils ne sont pas soumis au monopole des pharmaciens prévu à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. […] Par ailleurs, dans un arrêt du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband (C/322/01, Rec.p.I-14887), la Cour de justice des communautés européenne a écarté les arguments tenant à la nature des produits en cause, s'agissant des restrictions apportées à la distribution par Internet de médicaments non soumis à prescription médicale, […]
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- Pierre·
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- Distribution sélective·
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- Produit·
- Interdiction de vente·
- Pharmacien
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'il doit être aussi reproché au D r M de n'avoir pas respecté, en ce qui concerne ses prescriptions d'injections d'autohémothérapie, les dispositions de l'article L 4211-1 du code de la santé publique (monopole pharmaceutique) et les conditions légales et réglementaires qui organisent et encadrent la collecte de sang à des fins thérapeutiques (dossier n° 16 (C.M. du Lot-et-Garonne) et dossiers nos 13 et 14 (C.M. Bordeaux)) ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Échelon·
- Prescription·
- Cancer·
- Thérapeutique·
- Plainte·
- Service·
- Juridiction·
- Aquitaine
3. Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2014, n° 1308111
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, […] que l'article L. 5124-1 de ce code dispose que : « La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique, […]
Lire la suite…- Établissement pharmaceutique·
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Dès lors, malgré le principe posé à l'article 226-13 du code pénal, ils peuvent procéder au signalement des faits auprès du procureur de la République, […] sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à l'encontre d'une victime, sans que le consentement de la victime majeure ne soit nécessaire (article 226-14 3° du code pénal). […] Aux termes des dispositions du code de la santé publique (CSP), […] catégorie regroupant les professions médicales (L4111-1 et suivants du CSP), les professions de la pharmacie (L4211-1 et suivants du CSP) et les professions d'auxiliaires médicaux (L4311-1 et suivants du CSP). […] no 08-80.828 ; Crim. 26 juin 2001, no 01-80.456).
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